Notice d'infraction de droit d'auteur-e

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Notice d'infraction de droit d'auteur-e

Messagepar adminforum » 10 Novembre 2011, 16:45

Si vous constatez une infraction à votre droit d’auteur-e commise par une personne utilisant le Forum de la Relève Académique, merci de nous le faire savoir par une notice d’infraction et nous réagirons au plus vite.


Une telle notice doit contenir :

• L’identification précise de l’œuvre protégée qui a fait selon vous l’objet d’une infraction au droit d’auteur-e.

• L’identification des contenus qui enfreignent selon vous le droit d’auteur-e ainsi que des informations permettant de les localiser sans ambiguïté sur le forum et de comprendre l’objet de l’infraction

• Une déclaration de véracité des informations de la notice et de légitimité de votre action en tant que titulaire (ou représentant/e du/de la titulaire) de l’œuvre dont le droit d’auteur-e n’est selon vous pas respecté.

• La signature électronique (ou physique) authentifiable d’une personne autorisée à agir pour le compte du/de la titulaire du droit d’auteur-e en question

• Des informations suffisantes pour que nous puissions vous recontacter.


Sur la base de ces informations, et après vérification de leur validité, le Forum de la Relève Académique s’engage à supprimer les contenus délictueux dans les meilleurs délais possibles et à envoyer un avertissement à leur auteur-e, voire à le/la bannir définitivement du forum en cas de récidive.


De manière générale, le Forum de la Relève Académique n’est pas responsable des contenus que ses membres publient.

Il exige par ailleurs de ses membres le respect du droit d’auteur-e tel que défini en Suisse.

Toute poursuite juridique s’adressera donc aux auteur-e-s des contenus et non au Forum lui-même.


Extrait des Conditions d’utilisation

Respect du droit d’auteur-e

Le FRA exige de ses utilisateurs et utilisatrices le respect du droit d’auteur-e tel que défini juridiquement en Suisse.

Pendant la durée des droits dits patrimoniaux (monopole d’exploitation d’une œuvre avant son entrée dans le domaine public), toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans le consentement du/de la titulaire de ces droits est en principe interdite.

Toutefois, pour assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et l’accès du public à l’information et à la culture, il est légalement prévu un certain nombre d'exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de représenter des parties d’une œuvre sans autorisation préalable.

Au nombre de ces exceptions figure ce que l’on appelle communément « utilisation pédagogique ».

Elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration ou d’analyse dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. L’utilisation pédagogique doit se faire sans aucune exploitation commerciale.

A ce titre, et comme c’est le cas au sein des hautes écoles, le FRA autorise l’utilisation raisonnée et raisonnable d’extraits de textes scientifiques à des fins spécifiques de discussion académique.

Il convient de noter que les exceptions concernent les seuls droits patrimoniaux, et non le droit moral (qui reconnaît la p/maternité de l’œuvre et assure le respect de son intégrité). C’est pourquoi il est obligatoire de citer le nom de l’auteur-e à chaque utilisation de l’œuvre.

Les exceptions ne sont possibles qu’à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elles ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du/de la titulaire du droit.
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